Urbanisme

Suite à la publication du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, la durée de validité des autorisations en cours de validité au 30/12/2014  et celles délivrées à compter de la date du décret jusqu'au 31/12/2015 est modifiée.

Le délai de validité d'une autorisation est de 3 ans à compter de la notification au bénéficiaire.

Comme la mesure de majoration est limitée dans le temps, ce délai de validité de 3 ans court à compter de la notification en prescription.
 

Prolongation de la durée de la Carte nationale d'identité

Informations relatives à la prolongation de la durée de la Carte Nationale d'Identité (CNI)

 

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la CNI passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

 

La prolongation est automatique pour les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

 

Elle ne nécessite aucune démarche particulière.

La date de validité inscrite ne sera pas modifiée.

 

Les autorités étatiques des pays étrangers ont été informés de la prolongation de la durée de la validité de la CNI.

 

Cette prolongation ne s'applique pas aux CNI des personnes mineures.

Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

 

Pour plus d'informations:

 

http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Duree-de-validite-de-la-CNI

Partcipation aux activités périscolaires

Participation financière de la commune aux activités périscolaires culturelles ou sportives 2014/2015

 

Le conseil municipal a décidé de participer aux frais d’adhésion des enfants de la commune aux activités périscolaires culturelles ou sportives (Clubs affiliés à une Fédération Française ou affiliés UFOLEP) proposées sur le territoire de l’Agglo du Pays de Dreux selon les conditions suivantes :

       

  1. Avoir entre 3 à 18 ans et être domicilié à Crécy-Couvé;

  2. Présentation de la facture acquittée : Participation à hauteur de 50 %, plafonnée à 30 € par année scolaire et pour une seule activité par an.

  3. Versement au représentant légal, par virement (mandat administratif) sur présentation d’un R.I.B. Relevé d’identité bancaire

 

Participation aux frais de transport des enfants et étudiants

Cartes de transport scolaire

Participation municipale aux frais de transport des enfants et étudiants de la commune

 

Des formulaires d’inscription au transport scolaire pour les collégiens et lycéens sont à votre disposition en Mairie.

Les cartes seront disponibles en mairie fin août.

 

Je vous informe que par délibération du 17 avril 2014, le conseil municipal, a décidé à l’unanimité, qu’à compter de la rentrée scolaire 2014-2015  et pour la mandature 2014-2020 :

 

  • De prendre en charge pour les collégiens et lycéens, 50 % de l’abonnement au transport scolaire organisé par le Conseil Général, l’Agglo du Pays de Dreux ou autre syndicat de transport scolaire local,

  • De ne pas prendre en charge les frais d’élaboration de la carte ;

  • De ne pas prendre en charge les frais du coût du support si l’élève n’a pas restitué la carte ou s’il l’a détériorée.

     

    De prendre en charge 50 % du coût du transport, plafonné à 80 € par an et par étudiant de la commune scolarisé hors du champ précédant. (Par exemple pour un étudiant à Tours)

    Cette aide étant attribuée selon les modalités suivantes :

  • Versement de la subvention en une seule fois, à la fin de l’année scolaire, par virement (mandat administratif) sur présentation d’un Relevé d’Identité Bancaire

  • Justifier de la scolarisation dans un établissement public ou privé (Attestation de l’établissement)

  • Justifier de l’abonnement à un transport en commun

  • Etre domicilié dans la commune et âgé de 22 ans au plus au 30 juin de l’année scolaire concernée