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Le Pacte civil de solidarité (PACS) nouveauté à compter du 1er novembre 2017

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

ATTENTION :

A compter du 1er novembre 2017, le tribunal d'instance ne sera plus compétent pour enregistrer les déclarations de PACS, leur modification ou leur dissolution.

Pour enregistrer un Pacs, vous devrez contacter l'officier d'état civil de la commune dans laquelle vous êtes domicilié.

Pour modifier ou dissoudre un Pacs enregistré devant le tribunal d'instance de Dreux, vous devrez prendre attache exclusivement avec la mairie de Dreux.

 

Si vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité vous devez prendre contact avec la mairie qui vous donnera une date et une heure de rendez-vous pour l'enregistrement du PACS (présence obligatoire des deux partenaires).

Vous trouverez la liste des documents à produire sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618