Réforme de la gestion des listes électorales

Conformément à la réforme votée en 2016, un répertoire électoral unique (REU) sera institué en 2019, géré par l’Insee en partenariat avec les communes.

 

A compter de 2020, les électeurs pourront en effet s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à six semaines avant la date d’un scrutin. 

 

En 2019, les électeurs pourront s’inscrire jusqu’audernier jour du deuxième mois précédent un scrutin.

Ainsi, pour les élections des représentants au Parlement européen, ils pourront s’inscrire jusqu’au 31 mars 2019. Toute nouvelle inscription entrainera automatiquement la radiation de la liste précédente.

 

Ce qui change pour les Français résidant à l’étranger

A compter de 2019, les Français résidant à l’étranger ne pourront plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux, et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux. Ceux qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Ils ne pourront plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins qu’ils soient nationaux ou locaux.

S’ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur service-public.fr : inscription consulaire/actualiser son dossier en cours de séjour.

Par défaut, les Français résidant à l’étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront donc à l’étranger pour l’élection présidentielle, les élections législatives, les référendums, les élections européennes et les élections des conseillers consulaires.

Inscriptions sur les listes électorales

Le Pacte civil de solidarité (PACS) nouveauté à compter du 1er novembre 2017

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

ATTENTION :

A compter du 1er novembre 2017, le tribunal d'instance ne sera plus compétent pour enregistrer les déclarations de PACS, leur modification ou leur dissolution.

Pour enregistrer un Pacs, vous devrez contacter l'officier d'état civil de la commune dans laquelle vous êtes domicilié.

Pour modifier ou dissoudre un Pacs enregistré devant le tribunal d'instance de Dreux, vous devrez prendre attache exclusivement avec la mairie de Dreux.

 

Si vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité vous devez prendre contact avec la mairie qui vous donnera une date et une heure de rendez-vous pour l'enregistrement du PACS (présence obligatoire des deux partenaires).

Vous trouverez la liste des documents à produire sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618