Autorisations d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

Les taxes de l'urbanisme 2018 en Eure-et-Loir

Durée des Autorisations d'Urbanisme 

Suite à la publication du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, la durée de validité des autorisations en cours de validité au 30/12/2014  et celles délivrées à compter de la date du décret jusqu'au 31/12/2015 est modifiée.

Le délai de validité d'une autorisation est de 3 ans à compter de la notification au bénéficiaire.

Comme la mesure de majoration est limitée dans le temps, ce délai de validité de 3 ans court à compter de la notification en prescription.