TRANSFERT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES

À compter du 1er septembre 2022, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sera chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.

Les directions départementales des territoires et de la mer (DDT(M)), directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et unités départementales (UD) conserveront néanmoins la gestion des dossiers déposés jusqu’au 31 août 2022 ainsi que les demandes de permis modificatif et de transfert de permis dont le dossier initial aura été déposé avant le 1er septembre 2022.

Aussi à  partir du 1^er septembre 2022, sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme créant de la surface de plancher, et donc générant de la taxe d’aménagement :

• Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI), n’aura plus à être renseigné.
• Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI),  des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront continuer à être renseignées.
• Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction.